Tout savoir sur l’examen à la Capacité de Transport de Marchandises
L’examen à la capacité de transport de marchandises est une étape incontournable pour toute personne souhaitant créer ou diriger une entreprise de transport routier. Il garantit que le futur transporteur dispose des compétences professionnelles, juridiques et financières nécessaires pour exercer ce métier réglementé.
Dans cet article, nous allons voir en quoi consiste cet examen, qui doit le passer, son contenu, et comment bien s’y préparer.
Qu’est-ce que la capacité de transport de marchandises ?
La capacité professionnelle de transport est une attestation délivrée par l’administration, prouvant que son titulaire possède les connaissances requises pour gérer une entreprise de transport routier de marchandises.
Elle est obligatoire pour :
- Les entreprises utilisant des véhicules de plus de 3,5 tonnes (capacité dite « poids lourd »).
- Les entreprises utilisant des véhicules de moins de 3,5 tonnes (capacité dite « léger »).
Base légale : cette obligation découle du règlement (CE) n°1071/2009 et du Code des transports.
Qui doit passer l’examen ?
Vous devez passer cet examen si :
- Vous souhaitez créer une société de transport de marchandises.
- Vous êtes désigné gestionnaire de transport dans une entreprise.
- Vous n’avez ni diplôme ni expérience professionnelle suffisante dans le domaine.
💡 Dispenses possibles : certaines personnes sont exemptées si elles possèdent un diplôme de niveau BTS transport/logistique ou 10 ans d’expérience dans la gestion d’entreprise de transport (sous conditions).
Les spécificités de l’examen
1. Organisation de l’examen
- Autorité compétente : le ministère chargé des Transports, via la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).
- Fréquence : une à deux sessions par an, selon les régions.
- Mode : épreuve écrite sur une journée complète.
2. Contenu des épreuves
L’examen couvre 8 grands domaines de compétences :
- Droit civil et commercial : Contrats, statuts juridiques, responsabilités du transporteur.
- Droit social : Temps de conduite et de repos, gestion du personnel, conventions collectives.
- Droit fiscal : TVA, impôts sur les sociétés, taxes spécifiques au transport.
- Gestion financière et commerciale : Comptabilité, calcul de rentabilité, établissement de devis.
- Accès au marché : Règles pour exercer, licences de transport, contrats types.
- Normes et exploitation techniques : Entretien des véhicules, suivi des réparations, contrôle technique.
- Sécurité routière : Code de la route spécifique aux poids lourds, règles de chargement.
- Normes environnementales : Impact écologique, gestion des émissions, recyclage.
3. Format de l’examen
- Épreuve écrite : deux parties
- QCM et questions à réponse courte : 50 points
- Cas pratique : 50 points
- Durée totale : environ 4 heures.
- Note minimale pour réussir : 60/100 (avec au moins 30/50 dans chaque partie).
Après l’examen : obtention de l’attestation
En cas de réussite, vous recevez l’attestation de capacité professionnelle par la DREAL. Elle est valable à vie, mais vous devez rester à jour des réglementations en vigueur.
Comment se préparer efficacement ?
- Suivre une formation agréée : des organismes spécialisés proposent des sessions de préparation (en présentiel ou à distance).
- Réviser les sujets officiels : les annales sont disponibles gratuitement sur le site du ministère.
- S’entraîner au cas pratique : les mises en situation sont souvent décisives pour obtenir la moyenne.
- Se tenir informé : les lois et réglementations évoluent régulièrement dans le secteur du transport.
En résumé
L’examen à la capacité de transport de marchandises est exigeant, mais accessible avec une bonne préparation. Il couvre des domaines variés allant du droit au calcul de rentabilité, et représente la clé d’accès pour exercer légalement en tant que transporteur.